Urbanisme

Déclaration préalable

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La déclaration préalable

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Permis de construire

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Le permis de construire permet de vérifier que votre projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance. Pour tout savoir des démarches à effectuer, rendez-vous sur le site service-public.fr, pour prendre connaissance des formulaires Cerfa : permis de construire pour les maisons individuelles, permis de construire ou permis d’aménager et le permis de transfert.

Certificat d’urbanisme

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Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Pour obtenir ce certificat, veuillez télécharger le formulaire ci-dessous. Pour plus d’informations, rendez-vous sur service-public.fr

Déclaration d’intention d’aliéner et de cessions

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