Le Code de l’urbanisme ouvre aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé, la faculté d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser de son territoire, délimitées par ce PLU.
Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de réaliser, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Vous souhaitez vendre votre bien (appartement, maison, garage, terrain, parts de cessions….)
qui est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain ?
Vous devez en priorité aviser la commune. Pour cela, en qualité de propriétaire du bien, vous ou votre mandataire devez adresser au Maire, une déclaration d’intention d’aliéner. Il est préconisé de déposer en priorité la déclaration à partir du lien suivant guichet unique Grand Paris Sud, ou de l’adresser en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. Le délai légal d’instruction est de deux mois dès réception de la déclaration de cession complète.
Adresse de la Mairie :
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
91130 Ris-Orangis
Téléchargez le formulaire de déclaration d’intention d’aliéner
Le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) a été approuvé le 21 février 2019 et a été étendu par le Conseil Municipal qui a voté les délibérations suivantes :
Accédez au plan périmètre du DPU
Droit de préemption urbain secteur Meulière
Droit de préemption urbain renforcé secteur Meulière
Droit de préemption urbain secteur Hérons cendrés
Droit de préemption urbain renforcé secteur Hérons cendrés
Droit de préemption urbain secteur renforcé Terres Saint-Lazare / Annexe à la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2023
Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce, votre fonds artisanal ou votre bail commercial ?
Il vous faut déposer une déclaration de cession à partir du lien suivant guichet unique Grand Paris Sud, ou l’adresser en 4 exemplaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé. Le délai légal d’instruction est de deux mois dès réception de la déclaration de cession complète.
Adresse de la Mairie :
Hôtel de Ville
Place du Général de Gaulle
91130 Ris-Orangis
Téléchargez le formulaire de déclaration de cession
Accédez au plan périmètre du DPU
Le périmètre de droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds et les baux commerciaux a été approuvé le 26 novembre 2009 par le Conseil Municipal. Délibération du 26 novembre 2009